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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Que reste-t-il du non-cumul de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés ?

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332

Résumé

Des évolutions législatives et jurisprudentielles rendent nécessaire de faire le point voire d’émettre des propositions sur le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés. Ainsi, le non-cumul mériterait un fondement plus convaincant que celui de la nature juridique identique des deux actions. La hiérarchisation des finalités des deux actions pourrait constituer ce fondement. Le non-cumul ne peut être considéré comme un principe tant il fait l’objet de nombreuses limites, qui tiennent dans la réduction de son domaine d’application et dans l’admission de la recevabilité des actions en responsabilité personnelle en réparation d’un préjudice personnel.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03620109 , version 1 (25-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03620109 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Que reste-t-il du non-cumul de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés ?. Les Petites Affiches, 2018, 152, p.45-49. ⟨hal-03620109⟩
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