La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007)

Anne-Gaëlle Robert
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Citer

Anne-Gaëlle Robert. La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.859. ⟨hal-03617863⟩

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