La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007)

Anne-Gaëlle Robert
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Centre de documentation laboratoires juridiques  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03617863

Soumis le : mercredi 23 mars 2022-17:52:46

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:50:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03617863 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03617863 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.859. ⟨hal-03617863⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More