La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007)

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03617863 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03617863 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. La généralisation de l'injonction de soins (loi n° 2007-1198 du 10 août 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.859. ⟨hal-03617863⟩

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