Délit de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2007

Délit de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)

Anne-Gaëlle Robert
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  • HAL Id : hal-03617813 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Délit de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, 04, pp.867. ⟨hal-03617813⟩

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