Action paulienne et conflits de propriété
Résumé
L'extension de l'action paulienne donne parfois lieu à des applications surprenantes. En admettant la recevabilité de l'action paulienne exercée par un créancier titulaire du droit de délivrance de la chose vendue, la Cour de cassation offre aux propriétaires immobiliers frustrés de leur bien un nouveau moyen de protection, lequel risque de perturber le mode de règlement des conflits de propriété.