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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2005

Action paulienne et conflits de propriété

Anne-Gaëlle Robert

Résumé

L'extension de l'action paulienne donne parfois lieu à des applications surprenantes. En admettant la recevabilité de l'action paulienne exercée par un créancier titulaire du droit de délivrance de la chose vendue, la Cour de cassation offre aux propriétaires immobiliers frustrés de leur bien un nouveau moyen de protection, lequel risque de perturber le mode de règlement des conflits de propriété.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03617764 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03617764 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Action paulienne et conflits de propriété : à propos de Cass. 3e civ., 6 oct. 2004. La Semaine juridique. Édition générale, 2005, 49, pp.I 191. ⟨hal-03617764⟩

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