La responsabilité en cas d'annulation du contrat - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2008

La responsabilité en cas d'annulation du contrat

Sébastien Pimont

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03617748 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

Citer

Sébastien Pimont. La responsabilité en cas d'annulation du contrat. La théorie des nullités, Mar 2007, Poitiers, France. ⟨hal-03617748⟩
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