Entreprises. Le règlement intérieur.
Résumé
La loi du 4 Août 1982, première des 4 lois Auroux,définit le contenu du Règlement intérieur d'entreprise. On en connait désormais le poids et les limites.
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Soumis le : mercredi 23 mars 2022-14:59:54
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:12:42