La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03617059 , version 1 (23-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03617059 , version 1

Citer

Géraldine Bachoué-Pedrouzo. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français. La Carta de derechos fundamentales de la Union europea, veinte anos despues. The Charter of the Fundamental rights of the European union, twenty years later, Marcial Pons, pp.111-130, 2022, 978-84-1381-333-2. ⟨hal-03617059⟩

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