Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
Valérie Garrec : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-pau.hal.science/hal-03617059
Soumis le : mercredi 23 mars 2022-11:01:49
Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03617059 , version 1
Citer
Géraldine Bachoué-Pedrouzo. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son application par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat français. La Carta de derechos fundamentales de la Union europea, veinte anos despues. The Charter of the Fundamental rights of the European union, twenty years later, Marcial Pons, pp.111-130, 2022, 978-84-1381-333-2. ⟨hal-03617059⟩
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