" Quelques observations sur la définition des déclarations interprétatives et leurs liens avec les Conventions de Vienne sur le droit des traités." - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit international et de droit comparé Année : 2011

" Some observations on the definition of interpretative declarations and their links with the Vienna Conventions on the Law of Treaties."

" Quelques observations sur la définition des déclarations interprétatives et leurs liens avec les Conventions de Vienne sur le droit des traités."

Résumé

While the conventional definition of reservations has almost acquired a customary value, interpretative declarations do not yet have conventional definition, nor even customary. Not only, Articles 2 of the Vienna Conventions on the Law of Treaties of 1969 and 1986 do not define the technique of interpretative declarations, but also and above any of their provisions relating to the interpretation of treaties has formally related to interpretative declarations. To find an appropriate definition of the technique of interpretative declarations, we must turn to auxiliary means for the determination of international law, namely the jurisprudence and doctrine. The purpose of this paper is to demonstrate that if relations between interpretative declarations and the Vienna Conventions on the Law of Treaties seem, prima facie, to be non-existent, some provisions of these Conventions, on the interpretation of treaties, a posteriori, should cover well, substantially, the interpretative declarations as one of the interpretative techniques of international standards.
Alors que la définition conventionnelle des réserves a quasiment acquis une valeur coutumière, les déclarations interprétatives, elles, ne disposent pas encore de définition conventionnelle, ni même coutumière. Non seulement, les articles 2 des Conventions de Vienne sur le droit des traités de 1969 et de 1986 ne définissent pas la technique de déclarations interprétatives, mais encore et surtout aucune de leurs dispositions afférentes à l’interprétation des traités n’a formellement trait aux déclarations interprétatives. Pour trouver une définition adéquate de la technique de déclarations interprétatives, il faut se tourner vers les moyens auxiliaires de détermination du droit international, en l’occurrence la jurisprudence et la doctrine internationales. L’objet de ce texte consiste à démontrer que si, a priori, les relations entre les déclarations interprétatives et les Conventions de Vienne sur le droit des traités semblent être inexistantes, a posteriori, certaines dispositions de ces Conventions, portant sur l’interprétation des traités, couvriraient bien, substantiellement, les déclarations interprétatives en tant qu’une des techniques interprétatives des normes internationales.
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Mazi_RDIDC ISSN 0775-4663, Vol. 88, n° 3, 201, p. 433-470..pdf (209.93 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03614479 , version 1 (20-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03614479 , version 1

Citer

Irénée-Gildas Mazi. " Quelques observations sur la définition des déclarations interprétatives et leurs liens avec les Conventions de Vienne sur le droit des traités.". Revue de droit international et de droit comparé, 2011, 88 (3), pp.433-470. ⟨hal-03614479⟩
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