Réflexions autour de l’efficacité de la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2022

Réflexions autour de l’efficacité de la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles

Résumé

La sanction des pratiques anticoncurrentielles poursuit un double objectif : faire cesser la pratique et la réprimer, ainsi que dissuader les autres acteurs de marché de recourir à de tels comportements. À l’aune d’une économie de plateformes où le chiffre d’affaires de certaines entreprises dépasse le PIB de certains États et où la détermination d’un remède adéquat se complexifie exponentiellement, les sanctions pécuniaires et comportementales usuelles semblent devenir insuffisantes pour atteindre ces buts. Un questionnement sur le recours plus fréquent aux mesures usuelles ou aux procédures alternatives s’esquisse ainsi pour adapter l’arsenal répressif du droit de la concurrence aux plateformes d’intermédiation numériques.

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Droit
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Citer

Nathalie Ellen Nielson. Réflexions autour de l’efficacité de la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles. Revue Lexsociété, 2022, ⟨10.61953/lex.2924⟩. ⟨hal-03611746⟩
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