La preuve des conditions de la subrogation légale
Résumé
Commentaire de Cass. com., 20 mai 2021
Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 16 mars 2022-08:49:57
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:08:16
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- HAL Id : hal-03609888 , version 1
Citer
Didier Krajeski. La preuve des conditions de la subrogation légale. L'essentiel Droit des assurances, 2021, n°7. ⟨hal-03609888⟩
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