La prescription civile : 10 ans après la réforme
Résumé
Invocation, renonciation, aménagement conventionnel de la prescription, voilà autant de questions qui interrogent le caractère d’ordre public ou privé de la prescription. À l’analyse, la latitude laissée aux juges comme aux parties dans la mise en œuvre des délais de prescription témoigne de la recherche d’un subtil équilibre entre les intérêts privés et l’ordre public qui innervent la matière.