UN paiement même non spontané autorise la subrogation
Résumé
Commentaire de Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-19182
Commentaire de Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-19182
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03609310
Soumis le : mardi 15 mars 2022-14:37:59
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14