UN paiement même non spontané autorise la subrogation
Résumé
Commentaire de Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-19182
Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2022
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03609310
Soumis le : mardi 15 mars 2022-14:37:59
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:12:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03609310 , version 1
Citer
Didier Krajeski. UN paiement même non spontané autorise la subrogation. L'essentiel Droit des assurances, 2022, n°1, pp.4. ⟨hal-03609310⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements