Mauvaise foi et déchéance de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

Mauvaise foi et déchéance de garantie

Résumé

Commentaire de Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, no 19-25278

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03609296 , version 1 (15-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03609296 , version 1

Citer

Didier Krajeski. Mauvaise foi et déchéance de garantie. L'essentiel Droit des assurances, 2021, n°11, pp.3. ⟨hal-03609296⟩

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