Mauvaise foi et déchéance de garantie
Résumé
Commentaire de Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, no 19-25278
Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2021
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Soumis le : mardi 15 mars 2022-14:35:02
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:15:07
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Identifiants
- HAL Id : hal-03609296 , version 1
Citer
Didier Krajeski. Mauvaise foi et déchéance de garantie. L'essentiel Droit des assurances, 2021, n°11, pp.3. ⟨hal-03609296⟩
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