La victime peut directement exercer l'action directe
Résumé
Commentaire de Cass. 2e civ., 16 déc. 2021
Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2022
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Soumis le : mardi 15 mars 2022-10:41:24
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:06:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03608845 , version 1
Citer
Didier Krajeski. La victime peut directement exercer l'action directe. Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 2, pp.26. ⟨hal-03608845⟩
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