La victime peut directement exercer l'action directe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Responsabilité civile et assurances Année : 2022

La victime peut directement exercer l'action directe

Résumé

Commentaire de Cass. 2e civ., 16 déc. 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03608845 , version 1 (15-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03608845 , version 1

Citer

Didier Krajeski. La victime peut directement exercer l'action directe. Responsabilité civile et assurances, 2022, n° 2, pp.26. ⟨hal-03608845⟩

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