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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2021
Maud Cintrat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03608527
Soumis le : lundi 14 mars 2022-18:50:18
Dernière modification le : vendredi 6 janvier 2023-17:56:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03608527 , version 1
Citer
Maud Cintrat. Conflit de qualifications, entre produit biocide et médicament vétérinaire par fonction, note sous CAA de Marseille, 2e ch., 1er avril 2021, ANSES c. Société Aedes-Protecta (n° 19MA01823). Revue semestrielle de droit animalier, 2021. ⟨hal-03608527⟩
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