Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Sarah FARHI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03607517
Soumis le : lundi 14 mars 2022-08:47:25
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
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- HAL Id : hal-03607517 , version 1
Citer
Sarah Farhi. Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151. Gazette du Palais, 2021, n° 37, p. 58. ⟨hal-03607517⟩
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