Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151

Sarah Farhi
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Domaines

Droit

Sarah FARHI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03607517

Soumis le : lundi 14 mars 2022-08:47:25

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03607517 , version 1 (14-03-2022)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03607517 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Expiration de la durée légale de la période d'observation et présentation du plan - Note sous Com., 16 juin 2021, n° 19-25151. Gazette du Palais, 2021, n° 37, p. 58. ⟨hal-03607517⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CERC MEMO-SHS
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More