La pré-majorité sanitaire
Résumé
L’idée d’une « pré-majorité sanitaire » a émergé avec le vote de la loi du 4 mars 2020 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont certaines dispositions dotent le mineur d’une capacité décisionnelle anticipant sur sa majorité civile. Cette étude interroge le sens et les fonctions réelles des dispositions. Quoique séduisante, la notion de pré-majorité sanitaire – qui suggère l’idée d’une autonomie anticipée sur la majorité civile – ne paraît pas pertinente pour comprendre la manière dont le droit de la santé appréhende le mineur. Les mécanismes étudiés, davantage fondés sur la vulnérabilité du mineur que sur sa capacité à décider pour lui-même, jouent en effet un rôle de protection plus qu’une véritable fonction d’autonomisation.