Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03605414
Soumis le : vendredi 11 mars 2022-08:47:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03605414 , version 1
Citer
Hélène Gaudin, Thibault Douville. Un arrêt sous le signe de l'exceptionnel, note sous CE 21 avril 2021. Recueil Dalloz, 2021, n°23, pp.1268-1273. ⟨hal-03605414⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements