Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03604989
Soumis le : jeudi 10 mars 2022-17:16:33
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-13:46:05
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Identifiants
- HAL Id : hal-03604989 , version 1
Citer
Hélène Gaudin, Tatiana Disperati, Catherine Tzutzuiano. Le modèle de coopération des juges mis en place dans le cadre du renvoi préjudiciel devant la CJUE est-il transposable au protocole 16 CEDH?. Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme, Presses universitaires d'Aix-Marseille, pp.165-181, 2021, 978-2-7314-1209-3. ⟨hal-03604989⟩
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