Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2007

Sans contrefaçon... : à propos de la loi du 19 octobre 2007

Domaines

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Dates et versions

hal-03604277 , version 1 (10-03-2022)

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Citer

Michel Vivant. Sans contrefaçon... : à propos de la loi du 19 octobre 2007. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2007. ⟨hal-03604277⟩
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