Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours

Résumé

L'assureur ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l'indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d'indemnités affectées par l'assuré à l'exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03603722 , version 1 (10-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03603722 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l'engagement d'indemnisation pris par l'assureur après expiration du délai de 90 jours. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03603722⟩
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