Le non renvoi des QPC en droit de la famille - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Le non renvoi des QPC en droit de la famille

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https://uca.hal.science/hal-03601584

Soumis le : mardi 8 mars 2022-13:39:57

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

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Dates et versions

hal-03601584 , version 1 (08-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03601584 , version 1

Citer

Aurélia Fautré-Robin, Vincent Bonnet. Le non renvoi des QPC en droit de la famille. Le non renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité, unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État, Oct 2017, Clermont-Ferrand, France. pp.53. ⟨hal-03601584⟩

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