L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255)

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 7 mars 2022-15:44:45

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  • HAL Id : hal-03600485 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L'absence de paralysie du fonctionnement sociétaire, un obstacle à la dissolution de la SCI (s/s Cass. 3ème Civ., 17 nov. 2021, n° 19-13.255). Droit des sociétés , 2022, comm. 15 (n° 2), pp.17-19. ⟨hal-03600485⟩

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