Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344). - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344).

Nadège Jullian
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Soumis le : lundi 7 mars 2022-15:41:35

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29

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Citer

Nadège Jullian. Éligibilité de l'associé d'une société civile ou d'un membre d'un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2021, n°20-16.485 et n° 20-18.344).. Droit des sociétés , 2022, comm. 28 (n° 3), pp.17-19. ⟨hal-03600470⟩

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