Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03600425
Soumis le : lundi 7 mars 2022-15:25:07
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03600425 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Éclairages sur la distinction entre faute de gestion et simple négligence (C. com., art. L. 651-2). (note s/s CA Angers, 18 janv. 2022, n° 17/02316). Bulletin Joly Sociétés, 2022, n° 3, pp.48. ⟨hal-03600425⟩
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