Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03597679
Soumis le : vendredi 4 mars 2022-13:37:41
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-03597679 , version 1
Citer
Jean-Yves Kerbourc’h. Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076. La Semaine juridique. Social, 2022, 8. ⟨hal-03597679⟩
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