La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en QPC. Note sous CC, 4 décembre 2020, n° 2020-869 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie Année : 2020

La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en QPC. Note sous CC, 4 décembre 2020, n° 2020-869 QPC

Zérah Bremond
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Zérah Bremond. La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en QPC. Note sous CC, 4 décembre 2020, n° 2020-869 QPC. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2020. ⟨hal-03596556⟩

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