Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Zérah BREMOND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03596507
Soumis le : jeudi 3 mars 2022-16:38:07
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03596507 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Le pari de la liberté : censure des incapacités de recevoir des libéralités frappant les services d’aide au maintien à domicile des personnes vulnérables. note sous CC, 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC. Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-03596507⟩
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