Le pari de la liberté : censure des incapacités de recevoir des libéralités frappant les services d’aide au maintien à domicile des personnes vulnérables. note sous CC, 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le pari de la liberté : censure des incapacités de recevoir des libéralités frappant les services d’aide au maintien à domicile des personnes vulnérables. note sous CC, 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC

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https://hal.science/hal-03596507

Soumis le : jeudi 3 mars 2022-16:38:07

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

hal-03596507 , version 1 (03-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03596507 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Le pari de la liberté : censure des incapacités de recevoir des libéralités frappant les services d’aide au maintien à domicile des personnes vulnérables. note sous CC, 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC. Gazette du Palais, 2021. ⟨hal-03596507⟩

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