Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2022
Zérah BREMOND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03596498
Soumis le : jeudi 3 mars 2022-16:34:26
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03596498 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Le principe de la personnalité des peines à l’épreuve des sanctions fiscales. Revue fiscale du patrimoine, 2022. ⟨hal-03596498⟩
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