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Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2022

Le principe de la personnalité des peines à l’épreuve des sanctions fiscales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03596498 , version 1 (03-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03596498 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Le principe de la personnalité des peines à l’épreuve des sanctions fiscales. Revue fiscale du patrimoine, 2022. ⟨hal-03596498⟩
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