Fusion d'établissements et stabilité du cycle électoral, JCP S, 2022, 1058 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Fusion d'établissements et stabilité du cycle électoral, JCP S, 2022, 1058

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03594956 , version 1 (03-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03594956 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Fusion d'établissements et stabilité du cycle électoral, JCP S, 2022, 1058. La Semaine juridique. Social, 2022. ⟨hal-03594956⟩
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