Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03594586
Soumis le : mercredi 2 mars 2022-17:03:06
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03594586 , version 1
Citer
Sébastien Ferrari. Le contrôle de légalité face à la modification des contrats de la commande publique. Vincent Bouhier. L’intervention du tiers dans les contrats administratifs, 121, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, pp.93-107, 2020, Colloques & essais, 978-2-37032-276-0. ⟨hal-03594586⟩
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