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Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L'émergence de la catégorie des « servitudes d'urbanisme » ?

Sébastien Ferrari

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03593603 , version 1 (02-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03593603 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari. L'émergence de la catégorie des « servitudes d'urbanisme » ?. Le centenaire de la loi Cornudet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne; Le SERDEAUT; IRJS; Gridauh, Nov 2019, Paris, France. ⟨hal-03593603⟩

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