La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur. Note sous CE, 16 juillet 2021, Commune de Strasbourg - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur. Note sous CE, 16 juillet 2021, Commune de Strasbourg

Arnaud Duranthon
Institut de Recherche Carré de Malberg

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Droit

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https://hal.science/hal-03593343

Soumis le : mardi 1 mars 2022-23:00:11

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03593343 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. La reconnaissance d'un droit à l'erreur devant l'horodateur. Note sous CE, 16 juillet 2021, Commune de Strasbourg. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 2, pp.111-115. ⟨hal-03593343⟩

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