L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

1 - La seule qualité d'associé d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers (1re esp. n° 20-18.344). 2 - La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions relatives au surendettement des particuliers (2e esp. n° 20-16.485).

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Droit

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Soumis le : mardi 1 mars 2022-17:34:29

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03593210 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L’éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers (note s/s Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344 et n° 20-16.485). La Semaine juridique. Édition générale, 2022, n°7-8, pp.375-379. ⟨hal-03593210⟩

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