De l'application de la garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux, note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n°21-11975 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2022

De l'application de la garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux, note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n°21-11975

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03592252 , version 1 (01-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03592252 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. De l'application de la garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux, note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n°21-11975. La Lettre de la FNDP, 2022, 23, pp.10. ⟨hal-03592252⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More