De l'application de la garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux, note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n°21-11975 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2022

De l'application de la garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux, note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n°21-11975

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03592252

Soumis le : mardi 1 mars 2022-10:44:26

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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  • HAL Id : hal-03592252 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. De l'application de la garantie d'éviction dans les cessions de droits sociaux, note sous Cass. com. 10 novembre 2021, n°21-11975. La Lettre de la FNDP, 2022, 23, pp.10. ⟨hal-03592252⟩

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