Absence de mise en cause de l'assureur : indemnité de l'article L. 1142-15 du CSP à la charge de l'établissement de santé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Absence de mise en cause de l'assureur : indemnité de l'article L. 1142-15 du CSP à la charge de l'établissement de santé

Résumé

Si le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03590985 , version 1 (28-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03590985 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Absence de mise en cause de l'assureur : indemnité de l'article L. 1142-15 du CSP à la charge de l'établissement de santé : obs. sur Civ. 1, 16 février 2022. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03590985⟩
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