Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1997

Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996

Jean Pascal Chazal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:35:54

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

hal-03586977 , version 1 (24-02-2022)

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Citer

Jean Pascal Chazal. Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1997. ⟨hal-03586977⟩

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