Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 1997

Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996

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Dates et versions

hal-03586977 , version 1 (24-02-2022)

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Citer

Jean Pascal Chazal. Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1997. ⟨hal-03586977⟩
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