La contrainte économique : violence ou lésion ? Cass. civ. 30 mai 2000
Résumé
A n'en pas douter, cet arrêt est important (Dr. et patrimoine, oct. 2000, n° 2652, obs. P. Chauvel). Il s'inscrit dans une
évolution ancienne qui étend le domaine du vice de violence. En l'espèce, un garagiste est victime d'un incendie qui
détruit le bâtiment dans lequel il exploitait son activité. A la suite d'une expertise amiable, il conclut avec son assureur
une transaction aux termes de laquelle une indemnité de 667 382 F lui sera versée en deux fois. Cet accord
transactionnel ne l'incita pas à interrompre son action judiciaire. Il interjette appel du jugement du Tribunal de grande
instance de Melun en date du 5 déc. 1995, qui avait fixé le montant de l'indemnisation à la somme stipulée dans la
transaction, pour réclamer à l'assureur une somme légèrement supérieure à 1 000 000 F (...).