Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2001

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable

Jean Pascal Chazal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

Résumé

Dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée, celle-ci ne peut pas être annulée pour convocation irrégulière. En l'espèce, le fait que le gérant perde, en raison de la liquidation judiciaire, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale, est sans conséquence puisqu'il résulte du compte rendu de cette assemblée que tous les associés y étaient présents.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586962 , version 1 (24-02-2022)

Identifiants

Citer

Jean Pascal Chazal. Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable. Bulletin Joly sociétés, 2001, 11, pp.1108. ⟨hal-03586962⟩
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