Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2000
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https://sciencespo.hal.science/hal-03586961
Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:32:07
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03586961 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5l6uh8ogmqildh09h843jidkn
Citer
Jean Pascal Chazal. Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2000. ⟨hal-03586961⟩
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