Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1998

Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997

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Dates et versions

hal-03586938 , version 1 (24-02-2022)

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Citer

Jean Pascal Chazal. Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997. La Semaine juridique. Édition générale, 1998. ⟨hal-03586938⟩
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