Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 1998

Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997

Jean Pascal Chazal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Droit

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Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:27:07

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Dates et versions

hal-03586938 , version 1 (24-02-2022)

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Citer

Jean Pascal Chazal. Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997. La Semaine juridique. Édition générale, 1998. ⟨hal-03586938⟩

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