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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers

Résumé

La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n'est pas un tiers au sens de l'article 1690 du code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586387 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586387 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers : Civ. 1re, 4 juin 2014, F-P+B+I, n° 13-17.077. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586387⟩
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