Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers
Résumé
La chambre des notaires, simple dépositaire des fonds, n'est pas un tiers au sens de l'article 1690 du code civil.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-18:10:46
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03586387 , version 1
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Amandine Cayol. Cession de créance : rappel de la notion stricte de tiers. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586387⟩
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