Obligation de sécurité de moyens d’une auto-école - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Obligation de sécurité de moyens d’une auto-école

Résumé

L'obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l'égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d'imprudence de l'auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d'engager sa responsabilité contractuelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586374 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586374 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Obligation de sécurité de moyens d’une auto-école : obs. sur Civ. 1, 15 oct. 2014. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586374⟩
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