Devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence

Résumé

Manque à son devoir de conseil l'assureur qui n'informe pas son client du risque d'annulation de l'exposition envisagée, même lorsque ce dernier est un professionnel de l'évènementiel assisté de son propre courtier d'assurance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586373 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586373 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Devoir de conseil de l’assureur : les compétences de l’assuré sont sans incidence : obs. sur Civ. 1, 29 oct. 2014. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586373⟩
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