Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires

Résumé

La contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586371 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586371 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires : obs. sur Civ. 1, 26 nov. 2014. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586371⟩
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