Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires
Résumé
La contribution à la dette, en l'absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 23 février 2022-18:03:21
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03586371 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Responsabilité du fait des produits défectueux : montant du recours entre coresponsables solidaires. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586371⟩
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