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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle

Résumé

L'attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d'une indivision conventionnelle.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586368 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586368 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle : obs. sur Civ. 1, 3 déc. 2014. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586368⟩
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