Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle
Résumé
L'attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d'une indivision conventionnelle.
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2014
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03586368
Soumis le : mercredi 23 février 2022-18:02:44
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03586368 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Attribution éliminatoire et indivision conventionnelle. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03586368⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements