Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit

Amandine Cayol

Résumé

Il n'est possible de se prévaloir d'un régime de responsabilité différent de celui prévu par la directive de 1985 qu'en établissant que le dommage subi résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03586366 , version 1 (23-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03586366 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Confirmation de l’application exclusive de la directive de 1985 en cas de défaut de sécurité d’un produit : obs. sur Civ. 1,10 déc. 2014. Dalloz Actualité, 2015. ⟨hal-03586366⟩
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